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TGO-2007-L-111031
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Title_of_text
Loi n° 2007-005 du 10 janvier 2007 sur la santé de la reproduction.
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
HIV/AIDS; Public Health Policy And Regulations
Adopted on (Date of text)
2007-01-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit la santé de la reproduction et les soins et services y afférents. Pose les principes et les droits reconnus à tout couple ou individu en la matière et prévoit les sanctions applicables en cas de violation de ces droits. Prévoit notamment que les soins et services de santé de la reproduction recouvrent la prévention et le traitement des IST et du VIH/Sida. Abroge la loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-01-10
Number
n° 2
Page range
pp.11-15
File
F1851270612/TGO-111031.pdf (PDF)