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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France > Politiques et lois en matière de santé publique
| Nom: | Loi du pays n° 2020-36 du 12 octobre 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'à tous les agents relevant d'un statut de droit public exerçant à l'assemblée de la Polynésie française |
| Pays: | France - Polynésie française |
| Sujet(s): | Politiques et lois en matière de santé publique; Fonctionnaires et agents publics |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2020-10-12 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2020-10-12, n° 114NS, pp. 8622-8624 |
| ISN: | FRA-2020-L-111012 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111012&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2020-10-12, n° 114NS, pp. 8622-8624 Loi du pays  Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF (consulté le 2021-03-03) |