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Title_of_text

Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19).

Main Region

First Region

Switzerland
Public Health Policy And Regulations
2020-09-25
National
Law, Act

Second Region

Règle des compétences particulières du Conseil fédéral visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 et à surmonter les conséquences des mesures de lutte sur la société, l’économie et les autorités. Le Conseil fédéral n’use de ces compétences que dans la mesure nécessaire pour surmonter l’épidémie de COVID-19. Il peut notamment le faire dans le domaine des droits politiques, des capacités sanitaires, de la protection des travailleurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-09-26
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2021-12-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2020-09-25
    Number
    n° 117
    Page range
    pp. 3835-3844