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Title_of_text

Arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services; Public Health Policy And Regulations
2020-06-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions en matière de réduction du temps de travail, au crédit temps Corona et à l'adaptation temporaire, à titre transitoire, du régime de chômage économique pour les entreprises qui ne sont plus dans les conditions pour recourir au chômage temporaire pour des raisons de force majeure résultant de l'épidémie de COVID-19.

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2020-09-01
    Chapitre 5
    Date of gradual entry into force
    2020-07-01
    Chapitres 1, 2 et 3

Partial End of applicaton region

    Date of partial end of application
    2020-12-31
    Chapitre 5

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2020-07-01