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TCD-2020-R-110560
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Title_of_text
Décret n° 0708/PR/2020 du 25 avril 2020 portant institution de l'état d'urgence sanitaire en République du Tchad.
Main Region
First Region
Country(ies)
Chad
Subjects (Classification)
Public Health Policy And Regulations
Adopted on (Date of text)
2020-04-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Donne pouvoir aux ministres concernés de prendre toute mesure nécessaire empêchant la propagation de l’épidémie ou de la pandémie, de restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux ou aux horaires fixés par arrêté; d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve de déplacements strictement indispensables; de mettre en quarantaine les personnes susceptibles d’être affectées ainsi que le placement et le maintien à leur domicile des personnes affectées; de fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements accueillant le public à l’exception des établissements fournissant des biens et des services de première nécessité; d'ordonner la fermeture temporaire des lieux de réunion de toute nature, de débit de boisson, des salles de jeux et spectacles; de limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.
Entry dates region
Date of entry into force
2020-04-25
--
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Ambassade de France au Tchad
Country
Tchad
Page range
2 p.
File
F1487842746/TCD-110560.pdf (PDF)