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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (94,382) > Droit de l'environnement, du climat et du développement durable (235)

Nom: Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant interdiction de l'usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public.
Pays: Belgique - Communauté flamande
Sujet(s): Droit de l'environnement, du climat et du développement durable
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-07-18
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2019-09-27, n° 215, pp. 89287-89291
ISN: BEL-2019-R-110532
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110532&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2019-09-27, n° 215, pp. 89287-89291
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2020-10-26)

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