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Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2019-12-24
National
Law, Act

Second Region

S'inscrit dans une politique globale pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises mais aussi pour développer des mobilités plus propres et plus actives.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-12-26
    Number
    n° 299