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Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du Code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord.

Main Region

First Region

France
Seafarers
2019-09-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine les dispositions du Code des transports, mettant en oeuvre les stipulations des conventions du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT), applicables aux gens de mer non salariés. Elles concernent notamment la formation, la qualification, l'aptitude médicale, le droit au rapatriement et la durée minimale de repos. Le décret détermine celles applicables à l'ensemble des gens de mer non salariés auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, celles applicables aux gens de mer non armateurs et aux marins ou aux gens de mer autres que marins. Modifie, en outre, les conditions de vérification du niveau de connaissance des matières juridiques pour l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance ainsi que la composition du jury national d'évaluation.
C188 - Work in Fishing Convention, 2007; MLC - Maritime Labour Convention, 2006

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-10-01
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2019-09-07
    Article 8

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-09-06
    Number
    n° 207