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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du Code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Gens de mer |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2019-09-04 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2019-09-06, n° 207 |
| ISN: | FRA-2019-R-109986 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109986&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2019-09-06, n° 207 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2020-06-15) |
| Résumé/Citation: | Détermine les dispositions du Code des transports, mettant en oeuvre les stipulations des conventions du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT), applicables aux gens de mer non salariés. Elles concernent notamment la formation, la qualification, l'aptitude médicale, le droit au rapatriement et la durée minimale de repos. Le décret détermine celles applicables à l'ensemble des gens de mer non salariés auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, celles applicables aux gens de mer non armateurs et aux marins ou aux gens de mer autres que marins. Modifie, en outre, les conditions de vérification du niveau de connaissance des matières juridiques pour l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance ainsi que la composition du jury national d'évaluation. |
| Texte(s) de base: |