Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2017-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les conditions relatives à l'accès au droit à la formation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en vue d'une reconversion professionnelle. Précise le champ des assurés éligibles, qui ne peuvent bénéficier que d'un seul abondement du compte personnel de formation pour un même accident du travail ou maladie professionnelle, les formalités de demande, le crédit d'heures attribué au titre de la prise en charge de la formation demandée par la victime, la période durant laquelle le droit est ouvert, la nature des formations autorisées, le plafond horaire de prise en charge des frais de formation par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que les conditions d'accès des organismes de sécurité sociale concernés aux données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé nécessaire au fonctionnement du compte personnel de formation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-12-31
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2019-01-01
    articles 3 et 4

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-01-30
    Number
    n° 304