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Title_of_text

Loi du pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM).

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Employment policy, promotion of employment and employment services
2017-06-30
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

A comme objectif de soutenir l'embauche du premier salarié en contrat de travail à durée indéterminée d'une durée minimale de quatre-vingts heures par mois, et maximale de cent soixante-neuf heures par mois. L'employeur, éligible à ce dispositif, bénéficie durant deux ans d'une aide, sous la forme d'une prise en charge des charges patronales par la Polynésie française, calculées au prorata du temps de travail du salarié sur la base du taux horaire mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-06-30
    Number
    n° 43 NS
    Page range
    pp. 3418-3419