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FRA-2017-L-104302
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Title_of_text
Loi du pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2017-06-30
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A comme objectif de soutenir l'embauche du premier salarié en contrat de travail à durée indéterminée d'une durée minimale de quatre-vingts heures par mois, et maximale de cent soixante-neuf heures par mois. L'employeur, éligible à ce dispositif, bénéficie durant deux ans d'une aide, sous la forme d'une prise en charge des charges patronales par la Polynésie française, calculées au prorata du temps de travail du salarié sur la base du taux horaire mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Amended Text region
Amended text(s)
2011-05-04 (FRA-2011-L-90394)
Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi du pays
Author
Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française
Country
France
URL
http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=488807&mkey=10785957&key=175820
File
FRA-104302.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-06-30
Number
n° 43 NS
Page range
pp. 3418-3419