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Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
2015-07-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le demandeur d'emploi aura la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit si le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l'accord d'assurance chômage ou si le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins une fraction fixée dans cet accord.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-07-30
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-07-29
    Number
    n° 173
    Page range
    p. 12921