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FRA-2015-R-99342
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Title_of_text
Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2015-06-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d'établissement et d'exercice de la représentativité patronale. Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d'employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008, parmi lesquels figure celui de l'audience. Ce décret précise les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. Il précise également les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-06-14
--
Basic Text region
Basic text(s)
2014-03-05 (FRA-2014-L-95431)
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2008-08-20 (FRA-2008-L-79213)
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030716137&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-99342.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-06-13
Number
n° 135
Page range
p. 9776