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Loi n° 013-2013/AN du 7 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Specific categories of workers
2013-05-07
National
Law, Act

Second Region

Sont également soumises aux dispositions de la présente loi, les personnes physiques qui ont opté pour le statut d'entreprenant. Est promulguée par le décret n° 2013-480/PRES du 14 juin 2013.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: De la qualité de commerçant, d'entreprenant et des actes de commerce
Chapitre III: De la capacité et des conditions d'exercice
Chapitre IV: Des interdictions, des incompatibilités et des obligations
Chapitre V: Des infractions et des peines
Chapitre VI: Des dispositions transitoires et finales
Abroge l'ordonnance n° 81-026/PRES/CMRPN du 26 août 1981, portant réglementation de la profession de commerçant.

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