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BFA-2012-R-97919
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Title_of_text
Décret n° 2012-1002/PRES/PM/MFPTSS/MATDS 20 décembre 2012 portant définition des formes d'organisations syndicales de travailleurs et les critères de représentativité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2012-12-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les organisations syndicales de travailleurs sont structurées en syndicat de base, syndicat national professionnel, fédération syndicale et confédération ou centrale syndicale.
Le syndicat de base est une organisation syndicale à l'échelon primaire. Il est limité à une entreprise, un service, un secteur d'activité ou une corporation.
Le syndicat national professionnel est une organisation syndicale à caractère national regroupant des travailleurs d'une même entreprise, d'une même profession, d'un même secteur ou d'une branche d'activités. Il est autonome lorsqu'il n'est pas affilié à une organisation syndicale.
La fédération syndicale est une union syndicale horizontale. Elle regroupe au moins deux syndicats de base ou deux syndicats nationaux professionnels d'un même secteur ou d'une même branche d'activités.
La confédération ou centrale syndicale est une union syndicale verticale. Elle regroupe au moins deux fédérations syndicales ou deux syndicats nationaux professionnels de différents secteurs ou branches d'activités.
Pour être représentatif, le syndicat de base, le syndicat national professionnel ou la fédération syndicale doit obtenir au moins 15 pour cent des suffrages exprimés aux élections professionnelles nationales. Les unions ou confédérations syndicales ou centrales syndicales, doivent elles obtenir au moins 10 pour cent des suffrages exprimés au plan national pour être représentatives.
Instrument(s)
C087 - Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-12-27
Number
n° 52
File
F-1933536195/BFA-97919.pdf (PDF)