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BFA-2009-R-96330
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Title_of_text
Arrêté n° 2009-019/MTSS/SG/DGT/DER du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de fourniture du logement au travailleur déplacé et ses modalités de remboursement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2009-12-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit l'obligation pour l'employeur de loger le travailleur lorsque ce dernier est appelé à exercer son emploi en un lieu où il ne peut pas se procurer un logement. Fixe les caractéristiques auxquelles doivent répondre les locaux affectés au logement des travailleurs.
Entry dates region
Date of entry into force
2009-12-18
--
Basic Text region
Basic text(s)
2008-05-13 (BFA-2008-L-79332)
Loi n° 028-2008-AN du 13 mai 2008 portant Code du Travail.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1977-11-17 (BFA-1977-R-33925)
Décret no 77-313/PRES/FPT du 17 novembre 1977 déterminant les cas et les conditions dans lesquelles le logement doit être fourni.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
Country
Burkina-Faso
Page range
5 p.
File
F-1001353114/BFA-96330.pdf (PDF)