Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BFA-2008-R-96329
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté n° 2008-027/MTSS/SG/DGSST du 26 décembre 2008 portant dérogation de l'âge d'admission à l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2008-12-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Déroge aux dispositions relative à l'âge minimum d'accès à l'emploi en ce qui concerne les enfants pour les travaux légers. Sont considérés comme travaux légers les travaux qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement, à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes de formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue.
Basic Text region
Basic text(s)
2008-05-13 (BFA-2008-L-79332)
Loi n° 028-2008-AN du 13 mai 2008 portant Code du Travail.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
Country
Burkina-Faso
Page range
2 p.
File
F692170910/BFA-96329.pdf (PDF)