Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
MAR-2013-R-96186
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2-12-236 du 25 novembre 2013 fixant les conditions d'utilisation d'appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à la santé des salariés ou de compromettre leur sécurité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2013-11-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre premier: Définitions et dispositions générales
Chapitre II: Installation, utilisation et maintenance
Chapitre III: nstallation, utilisation et maintenance des appareils ou des machines alimentés en énergie électrique
Chapitre IV: Organes de service de mise en marche et d'arrêt
Chapitre V: Moyens de protection et vérifications des appareils ou des machines
Chapitre VI: Information et formation des salariés
Entry dates region
Date of entry into force
2013-12-19
--
Basic Text region
Basic text(s)
2003-09-11 (MAR-2003-L-67319)
Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2018-03-15 (MAR-2018-R-107358)
Arrêté du ministre du travail et de l'insertion professionnelle n° 1281-18 du 15 mars 2018 déterminant les appareils ou les machines ou les catégories d'appareils ou de machines pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques et fixant la périodicité des vérification, leur nature et leur contenu.
Electronic region
Electronic source title
Bulletin officiel
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Maroc
URL
http://www.sgg.gov.ma/L%C3%A9gislation/BulletinsOfficiels.aspx
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2013-12-19
Number
n° 6214
Page range
pp. 2718-2721
File
F737971437/MAR-96186.pdf (PDF)