Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2013-R-93444
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2013-06-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Dans les entreprises ayant mis en place un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu la possibilité de mettre en place une instance temporaire de coordination de ces comités, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut également rendre un avis. Le décret définit les modalités d'application de ces dispositions en ce qui concerne la composition de l'instance, la désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2013-06-14 (FRA-2013-L-93443)
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027618730&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-93444.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-06-28
Number
n° 148
Page range
p. 10723