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FRA-2013-L-93443
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Title_of_text
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2013-06-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre Ier: Créer de nouveaux droits pour les salariés
Chapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi
Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques
Chapitre IV : Dispositions diverses
Implementing Text region
Implementing text(s)
2013-06-26 (FRA-2013-R-93442)
Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle.
Implementing text(s)
2013-06-26 (FRA-2013-R-93444)
Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination.
Implementing text(s)
2013-06-27 (FRA-2013-R-93445)
Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Implementing text(s)
2013-08-02 (FRA-2013-R-93860)
Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du Code du travail.
Implementing text(s)
2013-12-27 (FRA-2013-R-94962)
Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise.
Implementing text(s)
2014-07-16 (FRA-2014-R-96592)
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au Conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du Code du travail.
Implementing text(s)
2014-09-08 (FRA-2014-R-96814)
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.
Implementing text(s)
2014-10-02 (FRA-2014-R-97032)
Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation.
Implementing text(s)
2016-11-24 (FRA-2016-R-103057)
Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2014-03-12 (FRA-2014-R-95477)
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Related text(s)
2014-07-08 (FRA-2014-R-96423)
Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5C829F623B5D01156338C7BE6903D5D8.tpdjo12v_3?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=id
File
FRA-93443.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-06-16
Number
n° 138
Page range
p. 9958