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Décret n° 2007-736/PRES/PM/MTSS/MEF du 14 novembre 2007 portant statuts particuliers de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Main Region

First Region

Burkina Faso
Tripartite consultations; Administration and financing
2007-11-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est chargée de la gestion du régime de sécurité sociale institué par la loi n°015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina faso. Son conseil d'administration est composée de manière tripartite.

Electronic region