Nombre: | Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la couverture médicale et à la protection sociale, signé à Paris le 2 juillet 2010. |
País: | Francia, Marruecos |
Tema(s): | Acuerdos internacionales de seguridad social |
Tipo de legislación: | Acuerdo internacional |
Adoptado el: | 2010-07-02 |
Entry into force: | |
Publicado el: | France: Journal officiel, 2013-03-20, n° 67, p. 4811 |
ISN: | INT-2010-IA-92612 |
Enlace: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=92612&p_lang=es |
Bibliografía: | France: Journal officiel, 2013-03-20, n° 67, p. 4811 Accord ![]() |
Resumen/cita: | A pour objet d'instituer un appui stratégique et opérationnel à la politique du Gouvernement marocain en matière de couverture médicale et de protection sociale; une assistance au pilotage du processus d'extension de la couverture sociale de la population non couverte; une assistance au pilotage du système d'assurance maladie ainsi que dans les domaines du contrôle médical, des systèmes d'information, des outils de gestion et de la formation ainsi que des jumelages entre organismes pour renforcer et approfondir à tous les niveaux la coopération entre les systèmes de protection sociale et de couverture médicale. Est publié par la France par le décret n° 2013-229 du 18 mars 2013. |