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FRA-2013-L-92452
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Title_of_text
Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2013-03-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce contrat a pour objectifs de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ; de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ; et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences. Il est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Sa mise en oeuvre varie selon la taille des entreprises.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2013-03-15 (FRA-2013-R-92539)
Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération.
Implementing text(s)
2013-06-18 (FRA-2013-R-93455)
Décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail.
Implementing text(s)
2016-11-24 (FRA-2016-R-103057)
Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2013-09-11 (FRA-2013-R-94139)
Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027123803&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-92452.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-03-03
Number
n° 53
Page range
p. 3943