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Title_of_text

Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2013-03-01
National
Law, Act

Second Region

Ce contrat a pour objectifs de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ; de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ; et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences. Il est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Sa mise en oeuvre varie selon la taille des entreprises.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-03-03
    Number
    n° 53
    Page range
    p. 3943