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Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2012-02-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés pour l'embauche d'une personne de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins un mois. Cette aide peut s'élever au maximum à 195 euros pour le recrutement d'un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-02-09
    (pour les embauches réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus)

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-02-08
    Number
    n° 33
    Page range
    p. 2245