Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 2-89-447 du 7 septembre 1989 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1949 déterminant la valeur des pourboires et des avantages en nature perçus par certaines catégories de travailleurs et entrant en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum.

Main Region

First Region

Morocco
Wages
1989-09-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie le salaire servant de base au calcul de la valeur de la nourriture pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1989-09-20
    Number
    no 4012
    Page range
    p. 251