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Title_of_text

Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2011-09-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Organise notamment la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinés aux publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de trois ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées) et fixe les conditions dans lesquelles l'agrément peut être accordé ou retiré ainsi que les obligations qui pèsent sur les personnes agréées. Etend également les possibilités de paiement de la prestation de compensation handicap par chèques emploi-service universels pour les activités d'aide à la mobilité et de transport.

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2011-11-22
    Article 1

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2011-09-23
    Article 2

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-09-22
    Number
    n° 220
    Page range
    p. 15851