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Décret n° 2-10-153 du 23 juin 2010 pris pour l'application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social.

Main Region

First Region

Morocco
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2010-06-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient la liste des syndicats les plus représentatifs des salariés et la liste des organisations professionnelles et associations représentant les entreprises et les employeurs habilités à proposer leurs représentants au sein du Conseil économique et social, ainsi que le nombre de membres qui y sont affectés.

Basic Text region

Electronic region

Serial region