Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 16-07 du 16 juillet 2010 modifiant et complétant le Code de commerce maritime.

Main Region

First Region

Morocco
Seafarers - Certification of qualifications and identity documents
2010-07-16
National
Law, Act

Second Region

Modifie les articles 53 à 55 relatifs à l'exercice des fonctions de commandement et des fonctions d'officier à bord des navires ainsi que l'article 167 bis concernant les conditions pour pouvoir être inscrit en qualité de marin sur le registre d'équipage.
Est promulguée par le dahir n° 1-10-121 du 16 juillet 2010, publié au Bulletin officiel n° 5866 du 19 août 2010.

Amended Text region

Electronic region

Serial region