Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision du ministre de l'emploi no 1054-89 du 26 juin 1989 déterminant le taux de la majoration à accorder aux victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacité totale les obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.

Main Region

First Region

Morocco
Employment accident and occupational disease benefit
1989-06-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le montant minimal de la majoration de rente dont le taux légal est de 40 pour cent.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1989-07-19
    Number
    no 4003
    Page range
    p. 205