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Title_of_text

Loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009 portant institution d'une Commission nationale des droits humains.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Human rights
2009-12-21
National
Law, Act

Second Region

Est promulguée par le décret n° 2010-010/PRES du 20 janvier 2010 publié au Journal officiel n° 10 du 11 mars 2010.
La Commission est un cadre national de concertation entre les acteurs publics et les acteurs privés de promotion, de protection et de défense des droits humains.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-03-10
    Number
    n° 10