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Décret n° 2-09-197 du 22 mars 2010 fixant le modèle de rapport annuel que doit établir le comité de sécurité et d'hygiène (C. S.H.), à la fin de chaque année grégorienne, sur l'évolution des risques professionnels dans l'entreprise.

Main Region

First Region

Morocco
Occupational safety and health
2010-03-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

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