Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BFA-2009-R-83608
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2009-842/PRES/PM/MCPEA du 18 décembre 2009 portant statuts de la Chambre des métiers de l'artisanat du Burkina Faso (CMA-BF).
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2009-12-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La Chambre des métiers de l'artisanat du Burkina Faso est habilitée à représenter devant les pouvoirs publics les intérêts généraux du secteur de l'artisanat. Elle donne son avis à la demande des pouvoirs publics ou formule des recommandations et des propositions de sa propre initiative sur toute question qui relève de ce secteur. Elle met également en ouvre des prestations de conseils et d'assistance requises pour accompagner les créateurs et les artisans et les chefs d'entreprises artisanales notamment dans le domaine juridique et se charge de l'organisation de l'apprentissage et des actions de formation professionnelle des chefs d'entreprises artisanales, des artisans et de leurs salariés.
Amending Text region
Amending text(s)
2015-08-10 (BFA-2015-R-101516)
Décret n° 2015-972/PRES-TRANS/PM/MICA du 10 août 2015 portant modification du décret n° 2009-842/PRES/PM/MCPEA du 18 décembre 2009 portant Statuts de la Chambre des métiers de l'artisanat du Burkina Faso (CMA-BF).
Repealed Text region
Repealed text(s)
2007-05-18 (BFA-2007-R-77487)
Décret n° 2007-305/PRES/PM/MCPEA du 18 mai 2007 portant Statuts de la Chambre des Métiers de l'artisanat du Burkina Faso (CMA-BF).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legiburkina
Publisher
Banque de données juridiques du Burkina
Country
Burkina-Faso
URL
http://www.legiburkina.bf/jo/jo2010/no_02/D%C3%A9cret_2009_00842.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2010-01-14
Number
n° 2