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Arrêté du 12 avril 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2010-04-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 100 pour-cent pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-04-16
    Number
    n° 89
    Page range
    p. 7155