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FRA-2009-R-82464
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Title_of_text
Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 du Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2009-10-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Selon l'article L. 4321-3, l'utilisation d'équipements de travail neufs ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1 est permise aux seules fins de démonstration. Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs chargés de la démonstration et des personnes exposées aux risques qui en résultent, sont alors mises en oeuvre. Dans ce cas, un avertissement est placé à proximité de l'équipement de travail faisant l'objet de la démonstration, pendant toute la durée de celle-ci.
Abroge, à compter du 29 décembre 2009, l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par l'article L. 233-5-3 (III) du Code du travail.
Entry dates region
Date of entry into force
2009-12-29
--
Basic Text region
Basic text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021296415&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2009-11-21
Number
n° 270
Page range
p. 20077