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BFA-2009-R-82119
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Title_of_text
Décret n° 2009-152/PRES/PM/MFPRE/MEF du 27 mars 2009 portant création, composition, attributions et fonctionnement d'un comité de santé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Occupational safety and health; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2009-03-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le comité de santé est chargé de donner son avis sur la nature de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, leur imputabilité à l'activité professionnelle et leurs conséquences ; le taux d'incapacité permanente survenue à la victime ; la révision des taux d'incapacité permanente suite à l'amélioration ou l'aggravation du préjudice résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles ; les cas d'incapacité permanente totale de travail qui nécessitent l'assistance d'une tierce personne ; la nécessité d'octroyer à la victime des soins spécialisés ; et la mise en invalidité de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Basic Text region
Basic text(s)
2006-11-16 (BFA-2006-L-75001)
Loi n° 022-2006/AN du 16 novembre 2006 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicable aux agents de la Fonction publique, aux militaires et aux magistrats.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legiburkina
Publisher
Banque de données juridiques du Burkina-Faso
Country
Burkina-Faso
URL
http://www.legiburkina.bf/jo/jo2009/no_17/D%C3%A9cret_PM_2009_00152.htm
File
BFA-82119.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2009-04-23
Number
n° 17