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Title_of_text

Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi.

Main Region

First Region

France
Social assistance and services
2009-03-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La prime est accordée aux salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-04-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2009-03-29
    Number
    nº 75
    Page range
    p. 5560