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Loi n° 03-07 du 30 novembre 2007 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant Code des assurances.

Main Region

First Region

Morocco
Medical care and sickness benefit
2007-11-30
National
Law, Act

Second Region

Concerne notamment les travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale et les aides artisans.

Est promulguée par le dahir n° 1-07-165 du 30 novembre 2007.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-12-20
    --

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2007-12-20
    Number
    n° 5588
    Page range
    pp. 1724-1725