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MAR-2007-L-78121
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Title_of_text
Loi n° 03-07 du 30 novembre 2007 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant Code des assurances.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2007-11-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Concerne notamment les travailleurs indépendants, les personnes exerçant une profession libérale et les aides artisans.
Est promulguée par le dahir n° 1-07-165 du 30 novembre 2007.
Entry dates region
Date of entry into force
2007-12-20
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2009-12-11 (MAR-2009-R-82897)
Décret n° 2-09-228 du 11 décembre 2009 pris pour l'application de la loi n° 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privés et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant Code des assurances.
Amending Text region
Amending text(s)
2017-06-23 (MAR-2017-L-106876)
Loi organique n° 98-15 du 23 juin 2017 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2007-12-20
Number
n° 5588
Page range
pp. 1724-1725