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Title_of_text

Loi n° 08-05 du 30 novembre 2007 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du Code de procédure civile.

Main Region

First Region

Morocco
Civil, commercial and family law
2007-11-30
National
Law, Act

Second Region

Le chapitre VIII est relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle. Est promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2007-12-06
    Number
    n° 5584
    Page range
    pp. 1369-1377