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BFA-2007-R-77499
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Title_of_text
Décret n° 2007-548/PRES/PM/MTSS du 07 septembre 2007 portant réglementation des activités des bureaux, offices privés de placement et d'entreprises de travail temporaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2007-09-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Sont définies l'activité de "placement privé" et la qualité d'"entrepreneur de travail temporaire". Enumère les conditions subordonnant l'ouverture d'un bureau, d'un office privé de placement et d'une entreprise de travail temporaire. Prévoit qu'un registre ou un fichier de demandes d'emploi et un registre ou un fichier d'offres d'emploi, paraphés par le Président du Tribunal du Travail ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance, doit être tenu à jour. Les contrats de travail ne peuvent être conclus qu'entre les employeurs et les travailleurs concernés.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1994-05-20 (BFA-1994-R-46056)
Décret no 94-179/PRES/METSS du 20 mai 1994 portant conditions d'ouverture des bureaux, offices privés de placement et entreprises de travail temporaire.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Légiburkina
Publisher
Banque de données juridiques du Burkina
Country
Burkina-Faso
URL
http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_PM_2007_00548.htm
File
BFA-77499.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-09-27
Number
n° 39