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Title_of_text

Décret n° 2007-413/PRES/PM/ du 10 juillet 2007 portant statut général des établissements publics de prévoyance sociale.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Administration and financing
2007-07-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ces établissements sont chargés de gérer tout ou partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi. Ils sont administrés par un Conseil d'administration dont la composition est paritaire, entre l'Etat, les organisations professionnelles des travailleurs et, le cas échéant, les organisations professionnelles d'employeurs.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-07-26
    Number
    n° 30