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Loi n° 027-2006/AN du 5 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et agents des collectivités territoriales.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Public and civil servants
2006-12-05
National
Law, Act

Second Region

Promulguée par le décret n° 2007-006/PRES du 18 janvier 2007.

Partie I: Principes fondamentaux de gestion des emplois et des agents des collectivités territoriales (arts. 1 à 55)

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 8)
Titre II: Accès aux emplois des collectivités territoriales (arts. 9 à 13)
Titre III: Obligations et droits communs aux agents des collectivités territoriales (arts. 14 à 49)
Titre IV: Administration des emplois et des agents des collectivités territoriales (arts. 50 à 55)

Partie II: Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires des collectivités territoriales (arts. 56 à 171)

Titre I: Dispositions générales (arts. 56 à 59)
Titre II: Recrutement, stage probatoire et rémunération (arts. 60 à 77)
Titre III: Organisation des carrières (arts. 78 à 91)
Titre IV: Positions (arts. 92 à 136)
Titre V: Régime disciplinaire et récompenses (arts. 137 à 152)
Titre VI: Cessation définitive des fonctions (arts. 153 à 171)

Partie III: Dispositions spécifiques applicables aux agents contractuels des collectivités territoriales (arts. 172 à 228)

Titre I: Dispositions générales (arts. 172 à 175)
Titre II: Recrutement (art. 176 à 187)
Titre III: Devoirs et droits (arts. 188 et 189)
Titre IV: Evaluation, primes, formation professionnelle et promotion hiérarchique (arts. 190 à 196)
Titre V: Exécution du contrat (arts. 197 à 201)
Titre VI: Suspension du contrat (arts. 202 à 209)
Titre VII: Rupture du contrat (arts. 210 à 222)
Titre VIII: Régime disciplinaire et récompenses (arts. 223 à 228)

Partie IV: Dispositions transitoires et finales (arts. 229 à 246)

Titre I: Transfert de compétences et des ressources (arts. 229 et 230)
Titre II: Dispositions transitoires applicables aux agents permanents des collectivités territoriales (arts. 231 à 240)
Titre III: Dispositions transitoires aux agents temporaires ou non permanents des collectivités territoriales (arts. 241 et 242)
Titre IV: Dispositions finales (arts. 2443 à 246)

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-02-08
    Number
    n° 6