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BFA-2006-L-75632
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Title_of_text
Loi n° 027-2006/AN du 5 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et agents des collectivités territoriales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2006-12-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Promulguée par le décret n° 2007-006/PRES du 18 janvier 2007.
Partie I: Principes fondamentaux de gestion des emplois et des agents des collectivités territoriales (arts. 1 à 55)
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 8)
Titre II: Accès aux emplois des collectivités territoriales (arts. 9 à 13)
Titre III: Obligations et droits communs aux agents des collectivités territoriales (arts. 14 à 49)
Titre IV: Administration des emplois et des agents des collectivités territoriales (arts. 50 à 55)
Partie II: Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires des collectivités territoriales (arts. 56 à 171)
Titre I: Dispositions générales (arts. 56 à 59)
Titre II: Recrutement, stage probatoire et rémunération (arts. 60 à 77)
Titre III: Organisation des carrières (arts. 78 à 91)
Titre IV: Positions (arts. 92 à 136)
Titre V: Régime disciplinaire et récompenses (arts. 137 à 152)
Titre VI: Cessation définitive des fonctions (arts. 153 à 171)
Partie III: Dispositions spécifiques applicables aux agents contractuels des collectivités territoriales (arts. 172 à 228)
Titre I: Dispositions générales (arts. 172 à 175)
Titre II: Recrutement (art. 176 à 187)
Titre III: Devoirs et droits (arts. 188 et 189)
Titre IV: Evaluation, primes, formation professionnelle et promotion hiérarchique (arts. 190 à 196)
Titre V: Exécution du contrat (arts. 197 à 201)
Titre VI: Suspension du contrat (arts. 202 à 209)
Titre VII: Rupture du contrat (arts. 210 à 222)
Titre VIII: Régime disciplinaire et récompenses (arts. 223 à 228)
Partie IV: Dispositions transitoires et finales (arts. 229 à 246)
Titre I: Transfert de compétences et des ressources (arts. 229 et 230)
Titre II: Dispositions transitoires applicables aux agents permanents des collectivités territoriales (arts. 231 à 240)
Titre III: Dispositions transitoires aux agents temporaires ou non permanents des collectivités territoriales (arts. 241 et 242)
Titre IV: Dispositions finales (arts. 2443 à 246)
Implementing Text region
Implementing text(s)
2012-03-22 (BFA-2012-R-97893)
Décret n° 2012-194/PRES/PM/MATDS/MEF du 22 mars 2012 portant critères et modalités d'évaluation des agents des collectivités territoriales.
Implementing text(s)
2012-10-05 (BFA-2012-R-97899)
Décret n° 2012-801/PRES/PM/MATDS/MEF du 5 octobre 2012 portant modalités d'indemnisation des départs volontaires des agents contractuels des emplois des collectivités territoriales.
Implementing text(s)
2012-03-22 (BFA-2012-R-97921)
Décret n° 2012-201/PRES/PM/MATDS/MEF/MFPTSS du 22 mars 2012 portant fixation du montant, détermination des conditions de paiement et modalités de répartition du capital décès des agents des collectivités territoriales.
Related Text region
Related text(s)
2004-12-21 (BFA-2004-L-70629)
Loi n° 55-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.
Related text(s)
2010-04-27 (BFA-2010-R-84976)
Décret n°2010-202/PRES/PM/MATD/MEF/ MFPRE du 27 avril 2010 portant modalités d'application de la coordination entre le régime de pension des agents des collectivités territoriales et le régime de pension des travailleurs régis par le Code de sécurité sociale.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legiburkina
Publisher
Banque de données juridiques du Burkina
Country
Burkina Faso
URL
http://www.legiburkina.bf/jo/jo2007/no_06/Loi_AN_2006_00027.htm
File
BFA-75632.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-02-08
Number
n° 6