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Loi n° 10/92/ADP du 15 décembre 1992 relative à la liberté d'association.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1992-12-15
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Définition - Constitution (arts. 1 à 8)
Titre II: De l'association reconnue d'utilité publique (APUP) (arts. 9 à 16)
Titre III: De l'association étrangère (arts. 17 à 24)
Titre IV: Des syndicats (arts. 25 à 38)
Titre V: Dispositions communes (arts. 39 à 49)
Titre VI: Dispositions finales

Contient notamment des dispositions relatives à la constitution, la déclaration et les droits et obligations des syndicats.
C087 - Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948

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