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Ordonnance n° 2005-015 portant protection pénale de l'enfant.

Main Region

First Region

Mauritania
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Criminal and penal law
2005-12-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dispositions préliminaires.

Première partie. Code pénal pour enfants: responsabilité pénale de l'enfant, crimes et délits contre l'enfant (arts 60 à 62 - travail et conditions de travail de l'enfant), crimes et délits contre les biens, dispositions communes.

Deuxième partie. Code de procédure pénale: poursuites, jugement, procédures d'exécution, contrainte par corps, casier judiciaire, diverses dispositions renforçant la protection de l'enfant (établissements et institutions).

Monograph region