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Dahir n° 1-03-207 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le Code pénal.

Main Region

First Region

Morocco
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Elimination of forced labour; Criminal and penal law; Non-discrimination
2003-11-11
National
Law, Act

Second Region

Modifie les articles 13, 138, 139, 140, 408, 418, 459, 461, 475, 491, 497, 502 et 503 du Code pénal.

Les modifications concernent notamment la responsabilité pénale des mineurs, l'abandon et l'enlèvement de mineurs ainsi que l'incitation des mineurs à la prostitution et à la mendicité.

Sont ajoutées des dispositions incriminant et définissant la vente d'enfants (art. 467-1) et le travail forcé des enfants (art. 467-2), des dispositions incriminant le harcèlement sexuel et l'exploitation des enfants dans la pornographie (art. 503) ainsi que des dispositions sur la discrimination (définition et peines applicables) (art. 431).

Amended Text region

Serial region