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Title_of_text

Loi n° 55-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.

Main Region

First Region

Burkina Faso
General provisions
2004-12-21
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives aux domaines de compétence de ces collectivités (arts. 80 à 105).

Prévoit qu'elles sont compétentes en matière de développement économique (arts. 91 et 92); d'hygiène et de santé (arts. 93 et 94) et d'éducation, d'emploi, de formation professionnelle et d'alphabétisation (arts. 95 et 96).

Promulguée par le décret n° 2005-227/PRES du 14 avril 2005.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-04-20
    Number
    JO spécial n° 2