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Décret n° 2005-100/PRES/PM/MPDH du 23 février 2005 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Human rights
2005-02-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que ledit comité est composé de représentants ministériels excepté lorsqu'il statue sur des questions de droit international humanitaire. Pour ces questions, la Croix-Rouge burkinabé est représentée au sein du comité par un délégué.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-03-10
    Number
    n° 10
    Page range
    4 p.