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Décret n° 2-04-569 du 29 décembre 2004 fixant les modalités d'application de l'article 184 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.

Main Region

First Region

Morocco
Hours of work, weekly rest and paid leave
2004-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article 184 concerne la durée normale de travail des salariés dans les activités non agricoles.
Prévoit que l'employeur peut, sous certaines conditions, répartir annuellement le contingent des heures de travail (arts. 2-3). Il doit en informer l'inspecteur du travail (art. 5).

Monograph region

    Monograph title
    Décrets d'application du Code du travail (français/arabe)
    Author
    Centre confédéral des études et de recherches
    Country
    Maroc
    Date
    2005-05
    Page range
    pp. 39-44

Serial region