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MAR-2004-R-70117
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Title_of_text
Décret n° 2-04-467 du 29 décembre 2004 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées aux unions des syndicats professionnels ou à toute organisation similaire ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de l'utilisation desdites subventions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2004-12-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que lesdites subventions sont notamment attribuées sur la base de la capacité contractuelle de l'organisation syndicale (nombre de conventions collectives de travail en vigueur) et de sa contribution aux programmes de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue (art. 1er).
La commission chargée du contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat aux unions de syndicats professionnels est composée de représentants de l'autorité gouvernementale et du président de la Chambre sociale près la Cour suprême (art. 2).
Basic Text region
Basic text(s)
2003-09-11 (MAR-2003-L-67319)
Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Législation du travail
Publisher
Ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Country
Maroc
URL
http://www.emploi.gov.ma/def.asp?codelangue=23&info=802&date_ar=2006-9-11
Monograph region
Monograph title
Décrets d'application du Code du travail (français/arabe)
Author
Centre confédéral des études et de recherches
Country
Maroc
Date
2005-05
Page range
pp. 23-24
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2005-01-06
Number
n° 5280
Page range
p. 22
File
F-1440926060/MAR-70117.pdf (PDF)