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Décret n° 2-04-467 du 29 décembre 2004 fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées aux unions des syndicats professionnels ou à toute organisation similaire ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de l'utilisation desdites subventions.

Main Region

First Region

Morocco
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2004-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que lesdites subventions sont notamment attribuées sur la base de la capacité contractuelle de l'organisation syndicale (nombre de conventions collectives de travail en vigueur) et de sa contribution aux programmes de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue (art. 1er).
La commission chargée du contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat aux unions de syndicats professionnels est composée de représentants de l'autorité gouvernementale et du président de la Chambre sociale près la Cour suprême (art. 2).

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Décrets d'application du Code du travail (français/arabe)
    Author
    Centre confédéral des études et de recherches
    Country
    Maroc
    Date
    2005-05
    Page range
    pp. 23-24

Serial region