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Title_of_text

Loi n° 007-2004/AN du 6 avril 2004 portant administration du travail d'intérêt général au Burkina Faso.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Criminal and penal law
2004-04-06
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I : Administration du travail d'intérêt général (arts. 1 à 9)
Chapitre II : Exécution du travail d'intérêt général (arts. 10 à 12)
Chapitre III : Droits et obligation du condamné (arts. 13 et 14)
Chapitre IV : Obligations de l'institution d'accueil (art. 15)
Chapitre V : Dispositions finales (art. 16)

Prévoit que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction statuant en matière correctionnelle peut prononcer à l'encontre du prévenu une peine de travail d'intérêt général. Fixe les conditions auxquelles ce travail doit répondre (accord du prévenu, durée minimale et maximale, seulement au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association reconnue d'utilité publique, absence de rémunération, intérêt pour la communauté, etc.)

Prévoit notamment que cette peine ne peut être prononcée à l'encontre des enfants de moins de seize ans.

Est promulguée par le décret n° 2004-201/PRES.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-06-03
    Number
    n° 23
    Page range
    4 p.