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Loi n° 006-2004/AN du 6 avril 2004 modifiant la loi 043/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Criminal and penal law
2004-04-06
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 11 en ajoutant aux peines correctionnelles le travail d'intérêt général et l'article 35 en y ajoutant aussi des dispositions concernant le travail d'intérêt général. Prévoit que ce type de peine ne peut être prononcé qu'avec l'accord du condamné.

Cette loi est promulguée par le décret n° 2004-200/PRES du 17 mai 2004.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-06-03
    Number
    n° 23
    Page range
    2 p.