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BFA-2003-L-65591
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Title_of_text
Loi n° 32-2003-AN relative à la sécurité intérieure.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
2003-05-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Dispositions générales. Titre II: Principes généraux d'orientation de la sécurité intérieure (Définition et mise en oeuvre de la police de proximité, Principes généraux de maintien de l'ordre, Compétences territoriales et d'attributions des forces de police et de gendarmerie et domaine de compétence des sociétés privées de sécurité, Renforcement de l'efficacité et de l'efficience des forces de sécurité intérieure, Protection civile et prévention de l'insécurité). Titre III: Dispositions diverses et finales. Contient des dispositions sur l'organisation des emplois, les conditions de travail et la formation des personnels de sécurité (articles 26 à 35).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legiburkina
Publisher
Banque de données juridiques du Burkina
Country
Burkina Faso
URL
http://www.legiburkina.bf/jo/jo2003/no%5F31/Loi_AN_2003_00032.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-07-31
Number
no 31
Page range
9 p.