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Title_of_text

Loi n° 32-2003-AN relative à la sécurité intérieure.

Main Region

First Region

Burkina Faso
General provisions
2003-05-14
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Dispositions générales. Titre II: Principes généraux d'orientation de la sécurité intérieure (Définition et mise en oeuvre de la police de proximité, Principes généraux de maintien de l'ordre, Compétences territoriales et d'attributions des forces de police et de gendarmerie et domaine de compétence des sociétés privées de sécurité, Renforcement de l'efficacité et de l'efficience des forces de sécurité intérieure, Protection civile et prévention de l'insécurité). Titre III: Dispositions diverses et finales. Contient des dispositions sur l'organisation des emplois, les conditions de travail et la formation des personnels de sécurité (articles 26 à 35).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-07-31
    Number
    no 31
    Page range
    9 p.